Les grands principes du droit fiscal et le système fiscal national

Les références à des textes précis (codes, articles, délais, seuils) sont données à titre de repère pédagogique : vérifiez-les dans les textes officiels en vigueur avant l’examen.

Le principe de légalité de l'impôt

Aucun impôt ne peut être établi, modifié ou supprimé autrement que par la loi (ou, selon la répartition des compétences propre à chaque système, par un texte de niveau équivalent). Ce principe fondamental, souvent résumé par l'adage « pas d'impôt sans loi », signifie qu'un inspecteur des impôts ne peut jamais créer, à son niveau, une obligation fiscale non prévue par les textes, ni accorder un avantage fiscal non prévu par ceux- ci, aussi légitime que la demande puisse lui sembler.

Les grandes catégories d'impôts

On distingue classiquement :

• les impôts directs, supportés directement par la personne qui les paie sans possibilité de répercussion (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) ;
• les impôts indirects, répercutés dans le prix d'un bien ou d'un service et supportés, in fine, par le consommateur, même si c'est l'entreprise qui les collecte et les reverse (TVA, droits d'accise) ;
• les droits d'enregistrement, perçus à l'occasion de certains actes juridiques (mutations immobilières, certaines transactions).

L'assiette, le taux et la liquidation

Tout impôt repose sur trois éléments techniques essentiels : l'assiette (la base sur laquelle l'impôt est calculé), le taux (le pourcentage ou barème appliqué à cette assiette), et la liquidation (l'opération de calcul qui, à partir de l'assiette et du taux, détermine le montant exact dû). Une bonne maîtrise de ces notions permet de comprendre la logique de n'importe quel impôt, même les plus complexes.

Le fait générateur et l'exigibilité

Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la dette fiscale (la réalisation d'une vente pour la TVA, par exemple). L'exigibilité est le moment à partir duquel l'administration peut exiger le paiement de l'impôt : ces deux notions peuvent coïncider ou être distinctes selon les impôts, ce qui a une incidence directe sur les délais déclaratifs applicables.

L'organisation de l'administration fiscale

L'administration fiscale se structure généralement autour de services territoriaux (chargés du suivi courant de la généralité des contribuables) et de services spécialisés ou centraux (chargés des grandes entreprises, du contrôle fiscal approfondi, du contentieux, de la fiscalité internationale). Cette organisation reflète une logique de spécialisation comparable à celle rencontrée dans l'organisation judiciaire étudiée pour d'autres corps de ce même concours.

Synthèse mémo

• Aucun impôt ne peut être créé, modifié ou supprimé autrement que par la loi : l'inspecteur applique les textes, il ne les invente jamais.
• Impôts directs, impôts indirects et droits d'enregistrement sont les trois grandes catégories classiques.
• Assiette, taux et liquidation sont les trois éléments techniques de tout calcul d'impôt.
• Fait générateur et exigibilité peuvent être distincts, avec une incidence directe sur les délais applicables.

Questions d'auto-évaluation

1. Que signifie le principe de légalité de l'impôt pour l'action quotidienne d'un inspecteur des impôts ?
2. Quelle est la différence entre un impôt direct et un impôt indirect ?
3. Quelle est la différence entre le fait générateur et l'exigibilité d'un impôt ?